**Conditions Générales des Prestations couture de Retouche et réparation, confection et créations artisanales **

*Engagement Limité Conformément aux Normes Professionnelles Acceptées*

*La remise des vêtements à notre atelier et toutes commandes implique l'acceptation sans réserve de ces conditions. *

 

**Article 1 – Champ d'Application**

Les présentes conditions régissent les relations entre l'entreprise Créa 'Flo Valorise et le client. En acceptant ces conditions, le client s'engage à respecter les modalités de commande, de paiement et de livraison des produits ou services commandés. Créa 'Flo Valorise se réserve le droit de modifier ces conditions à tout moment, les conditions en vigueur étant celles appliquées à la date de la commande.

 

**Article 2 – Identification de l'Entreprise**

Créa 'Flo Valorise est une entreprise individuelle inscrite à la chambre de métiers et de l'artisanat de la Haute-Garonne

Siret n°98307523500017.

Son siège social et et atelier : 2 A chemin Michet 31270 Cugnaux.

Pour toute communication, vous pouvez contacter Florence DUMAS au 07.81.83.21.80 ou par e-mail à l'adresse creaflovalorise@gmail.com

 

**Article 3 – Nature des prestations**

Retouche, réparation et confection de vêtements, linge de maison, ameublement et divers travaux de couture. Le travail est accompli à l’atelier.

Exceptionnellement et pour des raisons qui pourront être justifiées, Créa ’Flo Valorise peut se déplacer dans un périmètre géographique de 15 km autour de l’atelier, des frais de déplacement gratuits sur présentation de carte d’invalidité

 

**Article 4 – Prix des Prestations et Taxes**

Les prix indiqués sont en euros et ne comprennent pas les éventuelles modifications demandées en cours de réalisation, qui seront facturées en supplément. Créa 'Flo Valorise étant une micro-entreprise, elle n'est pas assujettie à la TVA conformément à l'article 293B du code général des impôts.

 

** Article 5 – Dépôt D’article à réparer ou à retoucher **

Lorsque le client dépose un article pour retouche ou réparation, un ticket est délivré. Celui-ci mentionne le nom de l’atelier, la date de dépôt, la nature et le nombre des articles, ainsi que le prix estimé pour la prestation. Des réserves peuvent être notées si des anomalies sont constatées sur l'article déposé. La couturière se réserve le droit de refuser tout vêtement ou accessoire qui ne serait pas remis dans un état de propreté satisfaisant.

 

**Article 6 – Consultation et Devis**

Avant toute commande, le client doit consulter Créa 'Flo Valorise pour obtenir un devis gratuit et sans engagement. Ce devis est établi après examen de l'article à retoucher ou des spécifications pour un vêtement ou accessoire sur mesure. Il est valide pendant 10 jours ouvrés et devra être renouvelé si la commande n'est pas confirmée dans ce délai.

 

**Article 7 – Acompte et Modalités de Paiement**

Un acompte, représentant au moins 30 % du montant total, est exigé lors de la commande pour une prestation dépassant 30 €. Le solde devra être réglé à la livraison. Les paiements peuvent s'effectuer carte bancaire ou en espèces (virement possible pour les administrations).

 

**Article 8 – Délais de livraison et retrait de la commande**

Les délais de livraison sont convenus avec le client au moment de la commande. Le client s’engage à venir récupérer la commande dans les meilleurs délais après la date de livraison prévue. Les articles sont disponibles immédiatement après la réalisation des retouches (le délai conseillé maximum est de 15 jours). Ils seront conservés dans l’atelier pendant une période de 3 mois après la date de livraison prévue. Après cette période, les articles non récupérés seront donnés au secours populaire ou autre œuvre caritative. Pour les vêtements sur mesure, un dernier essayage est effectué lors de la livraison pour permettre au client de vérifier la qualité du travail. Une facture est délivrée à la livraison, et la signature du client confirme son accord sur la commande. Aucune contestation ne sera possible après cet examen du produit livré.

 

**Article 9 – Modification et Annulation de Commande**

Toute modification de commande entraîne l'établissement d'un nouveau devis. Conformément à l'article L.121-20-2 du code de la Consommation, le droit de rétractation ne s'applique pas aux biens confectionnés selon les spécifications du client. Par conséquent, les articles sur mesure ne sont ni échangeables ni remboursables. En cas d'annulation par le client, l'acompte ne sera pas remboursé et des frais supplémentaires pourront être facturés en fonction de l'état d'avancement de la commande (de 20 à 50% du total de la commande)

 

**Article 10 – Obligations des parties, garantie du consommateur**

Créa 'Flo Valorise s’engage à livrer la prestation commandée dans les délais convenus. Le client s’engage à régler le prix convenu pour la prestation. Toutefois, toute modification demandée sur un modèle en cours d’essayage entraînera une facturation supplémentaire en dehors du cadre du devis et de la commande établie entre les deux parties.

 

**Article 11 – Réclamations**

Si le modèle livré est conforme, aucun ajustement supplémentaire ne sera effectué gratuitement par Créa 'Flo Valorise. Cependant, le client peut demander des ajustements ultérieurs en accord avec Créa 'Flo Valorise, qui les facturera si cela est réalisable. Tout modèle livré ne sera ni repris, ni échangé, ni remboursé, car ils sont uniques et réalisés sur demande, de manière artisanale.

Créa 'Flo Valorise décline toute responsabilité en cas de mauvaise manipulation, d'utilisation inappropriée ou d'usure normale de ses modèles ou créations, même si des matériaux recyclés ont été utilisés. Le client est informé de cette possibilité et des caractéristiques inhérentes à ces matériaux. Malgré les soins minutieux apportés à leur fabrication, il est important de noter que tout article textile, même fabriqué à partir de matériaux recyclés, est sujet à l'usure avec le temps, notamment en raison de facteurs tels que la transpiration, l'abrasion des dentelles, des broderies, des tissus, des baleines, des lacets, et autres.

Dans ces conditions, Créa 'Flo Valorise ne peut pas accepter de demandes de retouches gratuites, de remboursement ou d'échanges pour des articles ayant subi une usure normale dans le cadre d'une utilisation standard.

 

**Article 12 – Réserve de propriété**

Créa 'Flo Valorise conserve la propriété des articles jusqu’au paiement intégral de leur prix. En cas de litige relatif au paiement d’une commande antérieure, Créa 'Flo Valorise se réserve le droit d’annuler toute commande en cours.

 

**Article 13 – LITIGE – médiation de la consommation**

Les présentes conditions générales sont régies par le droit français.

En cas de litige entre le Client et l’entreprise, ceux-ci s’efforceront de le résoudre à l’amiable (le Client adressera une réclamation écrite auprès du professionnel ou, le cas échéant, auprès du Service Relations Clientèle du professionnel).

A défaut d’accord amiable ou en l’absence de réponse du professionnel dans un délai raisonnable d’un mois, le Client consommateur au sens de l’article L.133-4 du code de la consommation a la possibilité de saisir gratuitement, si un désaccord subsiste, le médiateur compétent inscrit sur la liste des médiateurs établie par la Commission d’évaluation et de contrôle de la médiation de la consommation en application de l’article L.615-1 du code de la consommation, à savoir :

La Société Médiation Professionnelle 24 rue Albert de Mun - 33000 Bordeaux

www.mediateur-consommation-smp.fr

 

**article 14 – Propriété intellectuelle**

Tous les droits de propriété intellectuelle sur les créations de la couturière sont et restent la propriété exclusive de la couturière.

 

**Article 15 – Responsabilité de l’entreprise**

Lorsque la responsabilité du couturier est engagée, le montant du remboursement des articles est calculé sur la base d’un barème de remboursement en fonctions de la vétusté de l’article. En aucun cas, Créa 'Flo Valorise ne sera tenue pour responsable des dommages causés par une mauvaise utilisation des articles.

 

**Article 16 – Clause de non-responsabilité**

Créa' Flo Valorise décline toute responsabilité en cas de perte, de vol ou de détérioration des articles déposés pour retouche, réparation ou confection sur mesure, sauf en cas de faute prouvée de sa part.

 

**Article 17 – Confidentialité des données personnelles**

Créa' Flo Valorise s'engage à traiter les données personnelles des clients avec confidentialité et à les utiliser uniquement dans le cadre de la prestation demandée. Ces données ne seront en aucun cas divulguées à des tiers sans consentement préalable.

 

**Article 18 – Cas de force majeure**

Ni le client ni Créa'Flo Valorise ne seront responsables en cas de force majeure.

 

**Article 19 – Modification des conditions générales de prestation**

Créa'Flo Valorise se réserve le droit de modifier ses conditions générales de prestation à tout moment. Les conditions applicables seront celles en vigueur au moment de la commande par le client.

 

**Article 20 – Entrée en vigueur**

Les présentes conditions générales de prestation entrent en vigueur dès leur acceptation par le client, soit par le dépôt des articles, le versement de l'acompte ou la signature du bon de commande.

 

**Article 21 – Langue**

Les présentes conditions générales de prestation sont rédigées en français. En cas de traduction dans une autre langue, seule la version française fera foi en cas de litige.